TRAVAUX SANS AUTORISATION D’URBANISME
Le fait d’exécuter des travaux sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction pénale qui est puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une … Lire la suite de TRAVAUX SANS AUTORISATION D’URBANISME
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