Mise en place d’une aide territoriale à l’accessibilité pour les petits ERP (5e catégorie)

Il est mis en place une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (les plus petits donc, avec quelques critères complémentaires) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=peXlUBJuPefrtkMipRsMmJ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=

Cette aide est gérée par l‘Agence de services et de paiement et elle est instituée pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €.

Sont éligibles les plus petits de ces ERP qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public.